Déclaration d’activité enregistrée sous le n°325 911 665 59 auprès du préfet des Hauts de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

Article 1. Désignation de l’organisme de formation

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 947 879 359 ayant son siège social sis 40 rue Eugene Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Monsieur Julien CHAPOY agissant en qualité de Directeur opérationnel.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles LSU FORMATIONS s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue et/ou initiale. 

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client. 

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV, sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les stipulations des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.

En cas de modification des CGV par LSU FORMATIONS, les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Article 3. Définitions

Formation intra-entreprise

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.

Client

Personne morale ou physique qui achète la prestation de formation.

Stagiaire

Personne physique qui bénéficie de la formation, qu’elle soit de courte ou de longue durée, en formation initiale ou continue ou encore en apprentissage.

Article 4. Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les clients personnes physiques

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de trente pour cent (30%) du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de dix (10) jours qui court à compter de la signature du contrat de formation.

Pour les formations diplômantes

L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire.

Article 5. Responsabilité 

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de LSU FORMATIONS et du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lesquels sont portés à sa connaissance.

LSU FORMATIONS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client et aux stagiaires de vérifier que leur assurance personnelle et/ou professionnelle les couvre lors de leur formation.

Article 6. Tarifs 

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention ou le contrat de formation. Ils sont hors-taxe, auxquels s’ajoutent la TVA, LSU FORMATIONS étant assujettie à cette dernière.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention ou le contrat de formation.

Article 7. Prise en charge par un organisme tiers 

 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, par exemple un OPCO, il appartient au client ou au stagiaire :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
• De s’acquitter de la facture émise par LSU FORMATIONS puis de la transmettre à l’organisme qui finance la formation accompagnée d’une facture qu’il émet dans le but de percevoir le paiement de l’organisme financeur.

En tout état de cause, si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne permet pas la prise en charge de la formation, les frais de formations sont intégralement facturés au client. 

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation. 

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la prise en charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui a été facturé.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, par exemple un OPCO, il appartient à LSU FORMATIONS : 

• D’informer l’organisme tiers des interruptions et de l’achèvement de la formation, pour chacun des stagiaires, et leur communiquer les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont LSU FORMATIONS dispose sur ces stagiaires. 
• Ces informations sont transmises par LSU FORMATIONS dans les trois (3) jours sous forme dématérialisée, ou le cas échéant, sous format papier. 

Article 8. Modalités de paiement 

 Le paiement sera dû au plus tard 10 jours dix (10) jours après la réception de la facture.  

Lorsque le client est une personne physique, le solde de facturation, restant après le versement des acomptes, donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Article 9. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date de paiement prévue, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

 Une indemnité forfaitaire de soixante (60) euros HT par personne à former est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les sept (7) jours calendaires, LSU FORMATIONS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

LSU FORMATIONS conserve en outre le droit d’agir en justice notamment en vue d’obtenir réparation de son préjudice et paiement de dommages et intérêts. 

Article 10. Convocation et présence du stagiaire lors de la formation

Un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client au moins sept (7) jours avant le début de la formation. 

Le client, lorsqu’il est une personne différente du stagiaire, est chargé de transmettre la convocation aux bénéficiaires de l’action de formation. 

LSU FORMATIONS ne peut être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les stagiaires, notamment en cas d’absence de ce dernier à la formation.

Les stagiaires devront, pour confirmer leur présence lors de la formation, émarger une feuille de présence. Ils sont notamment tenus de répondre aux différents questionnaires d’évaluation ou de satisfaction produit par LSU FORMATIONS ou ses formateurs. 

Article 11. Refus de commande

Le client est tenu de s’acquitter des frais de formation découlant de la réalisation, par LSU FORMATIONS, de l’action de formation. 

 Dans le cas où un client n’a pas acquitté une facture, LSU FORMATIONS sera en droit de refuser, au client, d’honorer une nouvelle commande et de délivrer la prestation de formation concernée par cette dernière. 

Le client ne peut alors prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. 

LSU FORMATIONS reste en droit de refuser toute prise de commande pour quelque raison que ce soit. 

Article 12. Annulation, Report, Cessation anticipée, Absences

 Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) conférant date certaine de réception.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, LSU FORMATIONS doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, sauf juste motif prévu par la présente. 

Article 12.1. Dédommagement dû par le client personne morale

Lorsque l’entreprise bénéficiaire de la prestation de formation renonce à l’exécution de cette dernière dans le délai de dix (10) jours précédents le démarrage de la prestation de formation, l’entreprise s’engage à verser à LSU FORMATIONS la somme égale à cinquante pour cent (50%) du coût total hors taxe de l’action de formation, à titre de réparation. 

Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En l’absence d’un cas de force majeure dûment reconnu, dès lors que l’action de formation a été partiellement réalisée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. 

Article 12.2. Dédommagement dû par le client personne physique 

Lorsque la demande d’annulation est reçue par LSU FORMATIONS après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, LSU FORMATIONS retient, le cas échéant, l’acompte versé, exception faite d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend comme un évènement extérieur à la convention, imprévisible lors de la conclusion de la convention, irrésistible à l’exécution de celui-ci, telle que définie au sein du Code civil. 

Dès lors que l’action de formation a été partiellement réalisée et que par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation ; le contrat de formation est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

En l’absence d’un cas de force majeure dûment reconnu, dès lors que l’action de formation a été partiellement réalisée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 12.3 Annulation par LSU FORMATIONS

LSU FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ou pour quelque raison que ce soit.  

En cas de renoncement par LSU FORMATIONS à l’exécution de la prestation de formation dans un délai de dix (10) jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation s’engage à restituer au bénéficiaire les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de report, LSU FORMATIONS propose de nouvelles dates : 

• Si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; 
• Si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Article 13. Propriété intellectuelle

LSU FORMATIONS et les formateurs sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations proposées aux clients et aux stagiaires (contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme).

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par LSU FORMATIONS est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Protection des données à caractère personnel 

Des données à caractère personnel peuvent être amenées à être récoltées. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

LSU FORMATIONS, le client et/ou les stagiaires conviennent que l’intégralité des données personnelles qui leurs sont transmises transitent par le biais de leur responsable de collecte, de leur Président, de leurs Conseils ou de leur cabinet d’experts-comptables. 

Les données personnelles sont également transmises à tout organisme, privé ou public, qui en fait la demande et dont il est fait obligation d’y répondre. Elles peuvent également être transmises à toute personne dont la communication est rendue nécessaire pour le bon déroulement et financement des formations. 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du client et/ou du stagiaire. 

Le client et/ou le stagiaire a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes. 

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personne. 

Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
• La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
• Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 
• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; 
• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information. 

Cette obligation n’est pas applicable dans la mesure où ce traitement est nécessaire : 

• A l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans la mesure où le droit visé est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
• A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Dans le cadre du droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel, le client et/ou le stagiaire adresse sa demande à LSU FORMATIONS par tout support donnant date certaine de réception et notamment par courrier électronique. Ces demandes peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : lsuformations@gmail.com.

Article 15. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16. Clause de règlement amiable des différends 

 Tous les différends auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites doivent faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable à la saisine d’une juridiction. 

Cette tentative de règlement amiable prend la forme d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours. 

Article 17. Juridiction compétente

En cas d’échec de règlement amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour le client d’effectuer la commande d’une prestation de formation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.